CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Champs d'application
Le présent document défini de façon complète et définitive les conditions générales de vente s’appliquant aux relations contractuelles entre ANAGRAM SKATEBOARDS (société FMR CRÉATION SARL) et son client.
À chaque utilisation des termes « ANAGRAM SKATEBOARDS », c’est la responsabilité de la Société FMR CRÉATION SARL, seule personne morale, qui est engagée.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.anagramskateboards.com
ANAGRAM SKATEBOARDS se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de la commande seront les seules applicables.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute modification, suppression ou avenant, sauf accord préalable et écrit d’ANAGRAM SKATEBOARDS.
Le défaut d’opposition d’ANAGRAM SKATEBOARDS aux dispositions mentionnées, directement ou par référence, par le client ne pourra en aucun cas valoir renonciation d’ANAGRAM SKATEBOARDS aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Commande
Toute commande validée par le client vaut acceptation définitive et sans réserve des conditions générales de vente.
La validité de la commande s'entend dès confirmation par ANAGRAM SKATEBOARDS de son acceptation à l'adresse e-mail communiqué par le client et sous réserve de stocks disponibles.
ANAGRAM SKATEBOARDS se réserve la possibilité de refuser la confirmation d’une commande pour quelque motif que ce soit ANAGRAM SKATEBOARDS doit, en pareille circonstance, informer le client de sa décision.
Les délais d’exécution de la commande s’entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande par ANAGRAM SKATEBOARDS. Les délais sont prorogés de plein droit en cas de retard non imputable à ANAGRAM SKATEBOARDS ou de force majeure mettant ANAGRAM SKATEBOARDS dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie du contrat.
Bien entendu, ANAGRAM SKATEBOARDS ne saurait être tenu responsable de toute erreur survenue lors de la saisie de la commande par le client. ANAGRAM SKATEBOARDS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 - Prix
Les prix des produits sur les fiches articles s'entendent en euros et sont susceptibles de modifications à tout moment.
Les prix indiqués sur les fiches articles s'entendent hors transport et frais d'emballage qui seront appliqués en sus et indiqués lors de la validation de commande et de sa confirmation.
ANAGRAM SKATEBOARDS conserve la propriété des produits et ce, jusqu'à leur paiement intégral.
Article 4 - Paiement
Les règlements s'effectuent de la manière suivante :
- Par chèque, à l’ordre de FMR CRÉATION, adressé par courrier à ANAGRAM SKATEBOARDS en indiquant les références de la commande à l'adresse suivante : ANAGRAM SKATEBOARDS, 24 rue Anatole France 32100 CONDOM
- Avec le système de paiement sécurisé Paypal.
La commande sera alors validée dès l'enregistrement du paiement.
La commande validée par le CLIENT ne sera considérée comme effective que lorsque ANAGRAM SKATEBOARDS aura perçu, des centres de paiement bancaire concernés, l’intégralité des montants facturés.
En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT en sera informé par courrier électronique.
Article 5 - Livraison
Les produits achetés par le client voyagent toujours aux risques de celui-ci.
Il est de la responsabilité du client ou de son mandant de vérifier le bon état de la marchandise à la réception de celle-ci. Le cas échéant le client devra mentionner les réserves nécessaires à la livraison et en informer le transporteur dans les deux jours suivants par lettre recommandée. Toute réclamation hors de ce délai ne pourra être acceptée. Une copie de ce courrier devra être adressée à ANAGRAM SKATEBOARDS pour information.
ANAGRAM SKATEBOARDS ne pourra être tenu pour responsable de tout retard de livraison indépendant de sa volonté et liés à un retard de livraison de la part de la poste ou du transporteur en charge de l'acheminement de la commande.
Les produits proposés sur le site www.anagramskateboards.com sont livrés partout en France métropolitaine, Dom Tom, Corse et Monaco et dans l'Union Européenne. La liste des pays de livraison proposés sur le site www.anagramskateboards.com lors de la commande peut être modifiée à tout moment par ANAGRAM SKATEBOARDS. Pour des demandes spécifiques contactez-nous par e-mail à l'adresse suivante : contact@anagramskateboards.com
En cas de non conformité, défectuosité concernant les produits, le retour de ces derniers ne pourra être accepté que pour les produits complets (notices, accessoires, documentations etc…) dans leur emballage d'origine accompagnés de la facture d'origine. Si la non conformité du produit est de notre responsabilité nous vous remboursons les frais de retour.
Un échange un avoir ou un remboursement sera effectué au plus vite dans un délai maximum de 30 jours après la réception du colis.
Aucun retour de produit enregistrable tel que CD, DVD, etc … ne sera accepté si il n'est pas scellé dans son emballage d'origine.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Au cas ou la confirmation de commande n'aurait pas été délivré, le délai de rétractation est porté à trois mois à compter du jour de la réception des produits par le client. Si entre temps la confirmation de commande est délivrée le délai est à nouveau porté à sept jours à compter de la date de ladite confirmation.
Le retour des articles ne pourra être accepté que pour les produits complets (notices, accessoires, documentations etc…) dans leur emballage d'origine accompagnés de la facture d'origine. Un échange un avoir ou un remboursement sera effectué au plus vite dans un délai maximum de 30 jours après la réception du colis.
Aucun retour de produit enregistrable tel que CD, DVD, etc … ne sera accepté s'il n'est pas scellé dans son emballage d'origine.
Article 7 - Responsabilités, Force Majeure et Garantie
ANAGRAM SKATEBOARDS ne pourrait être tenu pour responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de Force majeure tel que catastrophe naturelle, grève totale ou partielle notamment des services postaux, de transport ou de télécommunication, guerre, incendie, inondation, la liste étant non exhaustive.
La durée d’exécution des prestations de ANAGRAM SKATEBOARDS est automatiquement prolongée pendant l’événement de force majeure.
Tous les produits achetés sur le site www.anagramskateboards.com bénéficient de la garantie légale sur les vices cachés
Article 8 - Informations nominatives
Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour le traitement des commandes, l’établissement des factures et des garanties. Le défaut de renseignement exclu la validation de la commande.
Conformément à l'art 34 de la loi Informatique et Libertés, «vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent»
Article 9 - Propriété Intellectuelle
Tous les textes et images reproduits sur le site www.anagramskateboards.com sont protégés par les droits d’auteurs ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
La copie ou le téléchargement, de tout ou partie du contenu du site pour un usage autre que privé, sont prohibés sauf autorisation préalable et expresse d’ANAGRAM SKATEBOARDS
Toute utilisation non conforme à ces dispositions est constitutive de contrefaçon et soumise aux sanctions au titre de la Propriété Intellectuelle.
Article 10 - Droit Applicable
Tout litige relatif aux engagements contractuels liant ANAGRAM SKATEBOARDS à ses clients est soumis exclusivement au droit français.
En cas de litige le client s’adressera en priorité à ANAGRAM SKATEBOARDS pour trouver une solution amiable, sans que cela interrompe les délais pour agir en garantie.
A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux français seront seuls compétents sans aucune exception.
Article 11 - Coordonnées de la société et service clients
ANAGRAM SKATEBOARDS est une marque déposée à l’INPI et distribué par la société FMR CRÉATION SARL.
La société FMR CRÉATION SARL est enregistrée auprès du RCS d’Auch B 491 577 714.
Siège social :
FMR CRÉATION – ANAGRAM SKATEBOARDS
24, rue Anatole France
32100 CONDOM
Tel : +33 (0)6 31 25 98 20
e-mail : contact@anagramskateboards.com
N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'informations.
